Accueil Règlementation Juridique

Des sanctions dissuasives et efficaces

IllustrationDans la continuité de la loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 marque un renversement des relations commerciales B to B. En effet, là où le contrat prévalait pour déterminer les délais de paiement, c’est désormais un encadrement réglementaire de ceux-ci qui prime. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises…

IllustrationLa loi de finances 2015 n° 2014-1654 et loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 publiées au JO le 30 décembre 2014 apportent de nombreuses nouveautés fiscales pour les entreprises. Le point sur ces principales mesures. Lire la suite

 

Le travail à temps partiel réformé

IllustrationLa loi de Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 encadre très strictement le travail à temps partiel. La réforme du temps partiel s’articule autour de deux axes majeurs : la fixation d’une durée minimale hebdomadaire égale à 24 heures et la rémunération des heures complémentaires. Lire la suite

 

L'impact de la loi Pinel sur l'entreprise

IllustrationLe législateur a adopté en urgence et sans réelle concertation avec les acteurs du monde économique, le 18 juin 2014, une loi réformant l'important statut des baux commerciaux. Le présent article a pour objet de présenter quelques-unes des nombreuses mesures résultant de ladite loi. Lire la suite

 

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 
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agenda
6 juillet

17 h : Réunion d'information sur le dispositif de la Région "Chèque numérique"
ouverte aux entreprises de moins de 20 salariés
à la Ruche numérique de la CCI du Mans
Plus d'information :
http://www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/aides-regionales/aides-regionales-themes/action-economique/actu-detaillee/n/cheque-numerique/


10-14 septembre

Foire du Mans
Centre des expositions
Informations : http://www.foiredumans.com/


25-27 septembre

Startup week-end
à la CCI du Mans
Informations : http://www.up.co/communities/france/le-mans/startup-weekend/4979


conjoncture
Commerce spécialisé

Au 1er trimestre 2015, l’activité du commerce spécialisé enregistre une baisse à -2,1% en raison d’un mauvais mois de mars en fort recul (-5,3%). Les boutiques des galeries marchandes de centre-ville (-7,1%) ont été plus impactées que le commerce de périphérie (-4,8%). Tous les secteurs d’activités sont également impactés.
Source : Procos
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Immobilier

Le marché immobilier a été moins difficile sur les quatre premiers mois de 2015 qu’en fin d’année 2014. 68% des professionnels de l’immobilier déclarent avoir globalement atteint leurs objectifs commerciaux contre 58% fin 2014. Dans ce contexte, près de 6 professionnels sur 10 se déclarent optimistes (59%) pour l’avenir du marché du logement.
Source : Crédit Foncier / CSA
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Attractivité régionale

Près de 3 salariés sur 5 déclarent vouloir rester dans la région Ouest. Au niveau national, 36% des salariés se disent prêts à s’y installer. C’est la 2e région de France la plus attractive, derrière le Sud-Ouest et à égalité avec la région Rhône-Alpes et la région PACA. La qualité de vie constitue le point fort de la région, à égalité avec une opportunité professionnelle.
Source : Michael Page & Page Personnel
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Consultation des entrepreneurs français

Les chefs d'entreprise interrogés sont moins inquiets et moins méfiants, ils affichent toutefois un optimisme mesuré. Ainsi, ils sont 41% à penser que "ce sera mieux demain", un pourcentage en hausse de 4 points par rapport à février.
Source : CCI France/La Tribune/Europe 1
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Conjoncture régionale

L’activité industrielle a légèrement progressé en Pays de la Loire au mois de mars 2015. La hausse est encore plus marquée pour l’industrie automobile dont les perspectives d’activité restent favorables. Après plusieurs mois de baisse, l’activité des services marchands s’améliore également sauf pour la réparation automobile et les secteurs liés au BTP.
Source : Ores Pays de la Loire
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