Accueil Règlementation Juridique

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 

L’obligation d’information à la charge des prestataires de services

IllustrationLes professionnels prestataires de services ont généralisé l'utilisation des clauses de reconduction tacite des contrats. Toutefois, ils sont tenus d'informer les consommateurs et les non-professionnels de leur possibilité de résilier le contrat. Lire la suite

 

L’uniformisation

Les artisans et commerçants qui ont exercé leur activité non salariée avant 1973 ont cotisé, jusqu'en 1972, auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles du régime général. Depuis 1973, les artisans et commerçants cotisent auprès de régimes dont les règles sont alignées sur celles du régime général. Les périodes d'activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui restent calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptations par décret.

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agenda
6 novembre

8h30 - 18h : Bee numérique, forum organisé par la Ruche numérique de la CCI, dédié aux usages numériques, au MMArena.
Plus d'information


6 novembre

17h30 : Conférence-débat sur la valeur et le prix de marché d'une PME : "Combien vaut mon entreprise ?", à la CCI.
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18 novembre

14 h : 4e Rencontre de l'innovation en Sarthe sur le thème "Créez votre marché par l'innovation de rupture" avec remise des Trophées Territoires innovation.
Contact : CCI, Angélique Barré au 02 43 21 0031


conjoncture
Transport

Les créations d’entreprises de transport dans les Pays de la Loire ont progressé de 20% au cours du 2e trimestre 2014. Après quatre trimestres de baisse, l’emploi salarié s’est redressé légèrement dans la région avec +0,3%. Dans le même temps, les défaillances d’entreprise ont fortement augmenté : +50% par rapport au 4e trimestre 2012.
Source : Dreal Pays de la Loire
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Production Industrielle

Au mois d’août 2014, la production de l’industrie manufacturière diminue légèrement (-0,2%) après une quasi-stabilité en juillet (-0,1%). La production de l’ensemble de l’industrie est stable (après +0,3% en juillet). La croissance devrait rester atone au 3e trimestre 2014.
Source : Insee
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Métallurgie

Le secteur de la métallurgie compte sauvegarder 30 000 emplois d’ici à 2025 grâce au pacte de responsabilité. Les entreprises de la métallurgie devraient bénéficier, d’ici à 2020, d’environ 4 milliards d’euros d’allègements de charges sociales et fiscales, principalement grâce au CICE (44%).
Source : Observatoire de la métallurgie
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Automobile

Après un tassement cet été, les ventes de voitures neuves sont reparties à la hausse en France avec une augmentation de 6,3% en septembre. Les constructeurs français en ont le plus profité : +17,3% chez PSA et +5,3% chez Renault. Depuis le début de l’année, le marché a progressé de 2,6%.
Source : CCFA
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E-commerce

Les ventes en ligne ont enregistré au cours du 2e trimestre 2014 un chiffre d’affaires de 13,3 milliards d’euros en France, soit une progression de 10,5% par rapport au même trimestre l’an dernier. Si le chiffre d’affaires continue de croître, le rythme de croissance du e-commerce ralentit.
Source : Fevad
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