Accueil Règlementation Juridique

Le travail à temps partiel réformé

La loi de Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 encadre très strictement le travail à temps partiel. La réforme du temps partiel s’articule autour de deux axes majeurs : la fixation d’une durée minimale hebdomadaire égale à 24 heures et la rémunération des heures complémentaires. Lire la suite

 

L'impact de la loi Pinel sur l'entreprise

IllustrationLe législateur a adopté en urgence et sans réelle concertation avec les acteurs du monde économique, le 18 juin 2014, une loi réformant l'important statut des baux commerciaux. Le présent article a pour objet de présenter quelques-unes des nombreuses mesures résultant de ladite loi. Lire la suite

 

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 
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agenda
29 janvier

9 h 15 - 11 h 30 : Audits croisés qualité selon référentiel ISO 9001
à la CCI
Contact : cnaoarine@lemans.cci.fr


31 janvier

Portes ouvertes Ismans
Zoom sur les ingénieures
Le Mans
www.ismans.fr


7 janvier - 17 février

Les soldes d’hiver commencent le mercredi 7 janvier à 8 heures du matin et se terminent mardi 17 février 2015.


conjoncture
Palmarès des entreprises

Découvrez le palmarès Ouest-France des entreprises du Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire et Basse-Normandie) classées selon leur chiffre d’affaires sur l’exercice 2013.
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Déclarations d’embauches

En novembre, les déclarations préalables à l’embauche ont augmenté de 12,1% par rapport au moins précédent dans la région. La Sarthe connaît la plus forte progression (+29,8%). Sur un an, la hausse est aussi importante (+9%) alors qu’au niveau régional elle reste faible (+0,9%).
Source : Urssaf des Pays de la Loire
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Compétitivité des usines françaises

Alors que 67% des industriels interrogés estiment que leur usine est compétitive, ils ne sont que 59% à réinvestir moins de 5% de leur chiffre d’affaires dans le développement de l’entreprise ou dans de nouveaux équipements.
Source : Deloitte et L'Usine Nouvelle
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Franchise

En 2014, les franchiseurs restent très majoritairement (95%) optimistes quant à l’avenir de leur réseau. Alors que plus d’un tiers des Français (35%) aimeraient créer son entreprise, 41% envisageraient d’entreprendre en franchise.
Source : Banque populaire & FFF
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Dépenses de Noël sur internet

Trente millions de Français ont l’intention d’acheter leurs cadeaux de Noël sur internet, un chiffre stable par rapport à 2013. Les cyber-acheteurs français dépenseront cette année 174 euros en achats en ligne, soit 19 euros de moins que l'année dernière.
Source : Fevad
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