Accueil Règlementation Juridique

Généralisation de la médiation

IllustrationSi le règlement des litiges par voie amiable reste d'actualité, un régime de médiation des litiges de consommation a été mis en place. Il est généralisé à tous les secteurs professionnels depuis le 1er janvier 2016. Lire la suite

 

Nouvelles mesures relatives à la vie des entreprises

Illustration OkaparkaLa loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, partiellement remaniée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015, a été définitivement promulguée le 6 août 2015. Cette dernière instaure notamment différentes mesures de simplification pour les sociétés et leurs dirigeants. Lire la suite

 

Les nouveautés réglementaires

IllustrationDeux actualités juridiques essentielles sont à relever dans le secteur de la restauration : le label "fait maison" évolue avec notamment une redéfinition du "produit brut" et la réglementation européenne renforce l'indication de la présence de certains allergènes. Lire la suite

 

Des sanctions dissuasives et efficaces

IllustrationDans la continuité de la loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 marque un renversement des relations commerciales B to B. En effet, là où le contrat prévalait pour déterminer les délais de paiement, c’est désormais un encadrement réglementaire de ceux-ci qui prime. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises…

IllustrationLa loi de finances 2015 n° 2014-1654 et loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 publiées au JO le 30 décembre 2014 apportent de nombreuses nouveautés fiscales pour les entreprises. Le point sur ces principales mesures. Lire la suite

 

Le travail à temps partiel réformé

IllustrationLa loi de Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 encadre très strictement le travail à temps partiel. La réforme du temps partiel s’articule autour de deux axes majeurs : la fixation d’une durée minimale hebdomadaire égale à 24 heures et la rémunération des heures complémentaires. Lire la suite

 

L'impact de la loi Pinel sur l'entreprise

IllustrationLe législateur a adopté en urgence et sans réelle concertation avec les acteurs du monde économique, le 18 juin 2014, une loi réformant l'important statut des baux commerciaux. Le présent article a pour objet de présenter quelques-unes des nombreuses mesures résultant de ladite loi. Lire la suite

 

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 
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agenda
29 février et 7 mars

Formation "Optimiser les procédures douanières"
CCI 72
Contact : Myriam Reuzé au 02 43 21 00 12
Programme et inscription


25 février

18h30 : Réunion du club d'entreprises Espace entreprendre 72
"Présentation du rôle et des missions
de la CCI Le Mans Sarthe"
Contact : CCI - Richard Otjacques
au 02 43 21 00 34


22 février

Formation reprise d'entreprise
CCI 72
Contact : CCI Entreprendre au 02 43 21 00 10
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conjoncture
Climat des affaires

En janvier 2016, le climat des affaires en France s'améliore légèrement. Il gagne 2 points dans les services et 1 point dans le bâtiment et le commerce de détail. Il est stable dans l'industrie et le commerce de gros.
Source : Insee
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Déclarations d'embauche

Après la chute du mois précédent de - 22,2 %, le nombre de déclarations d'embauche en Sarthe repart en très légère hausse sur un mois (+ 2,3 %). Ce sont donc un peu plus de 80 déclarations d'embauche supplémentaires comptabilisées en octobre.
Source : Urssaf
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Enquête de la franchise

Les franchisés sont à 60% des hommes, de 47 ans d'âge moyen (36 ans d'âge moyen à la 1ère ouverture). Ils ont un niveau bac+2 et plus, 32.120 € de revenu annuel net moyen et un CA médian de 500K€. Les franchisés comptent 9,6 salariés en moyenne par point de vente et déclarent à 77% mieux résister à la crise qu'un commerçant isolé.
Source : Banque populaire et FFF
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Construction de logements

Les chiffres du 3e trimestre confirment la reprise sur la région de la vente de logements neufs collectifs, avec des ventes qui augmentent de 27 %. Mais la situation économique et sociale du secteur de la construction continue d’être extrêmement préoccupante.
Source : Dreal Pays de la Loire
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Conjoncture en Pays de la Loire

En décembre 2015, la production s'est maintenue dans l'industrie, avec des carnets satisfaisants et des prévisions bien orientées. L'activité s'est renforcée dans les services marchands et les prévisions sont bonnes. Par contre, l'activité dans le BTP s'est contractée. Pour le commerce de gros, les évolutions restent contrastées.
Source : Banque de France
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