Accueil Règlementation Juridique

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 

L’obligation d’information à la charge des prestataires de services

IllustrationLes professionnels prestataires de services ont généralisé l'utilisation des clauses de reconduction tacite des contrats. Toutefois, ils sont tenus d'informer les consommateurs et les non-professionnels de leur possibilité de résilier le contrat. Lire la suite

 

L’uniformisation

Les artisans et commerçants qui ont exercé leur activité non salariée avant 1973 ont cotisé, jusqu'en 1972, auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles du régime général. Depuis 1973, les artisans et commerçants cotisent auprès de régimes dont les règles sont alignées sur celles du régime général. Les périodes d'activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui restent calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptations par décret.

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Savoir utiliser le licenciement à bon escient

IllustrationLa maladie d’un salarié est un évènement courant dans la vie d’une entreprise. Elle peut devenir une cause de perturbation dans le fonctionnement de celle-ci lorsqu’elle se prolonge ou se répète. Dans ce cas, l’employeur qui subit des désagréments du fait des absences du salarié peut- il se séparer de ce dernier ? Lire la suite

 

La détermination de l’indemnité d’éviction

Illustration non renouvellement du bail.Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial lorsque celui-ci arrive à échéance. Le bailleur peut toutefois le refuser et donner congé au locataire sans avoir à justifier de quelque motif que ce soit. Dans ce cas, le Code de commerce impose au bailleur, sauf exceptions, de verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, égal au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Lire la suite

 
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agenda
7-13 avril

Semaine de l'industrie
Contact : CCI - Éric Émery au 02 43 21 00 00


4 avril

13 h 30 - 20 h : Je crée ma boîte !
Forum création reprise d'entreprise
entrée gratuite
Hall de la CCI


31 mars

9 h - 17 h 30 : Formation sur les procédures douanières et fiscales dans les pays tiers, à la CCI.
Contact : Maison de l’international
au 02 43 21 00 12


conjoncture
Défaillances d'entreprises

Avec plus de 63.100 défaillances d’entreprises enregistrées en 2013, le nombre des redressements et liquidations judiciaires est en augmentation de 3% par rapport à 2012. En Pays de la Loire, elles ont bondi de 12%. Les défaillances sont en baisse dans la région en ce début d’année, avec -4,1% sur la période janvier/février, contrairement à l’ensemble de la France où elles sont en progression de +3,7%.
Source : Deloitte/Altares
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Les entreprises en Pays de la Loire

Selon l’enquête annuelle de la Banque de France, l’économie des Pays de la Loire a stagné en 2013. L’année 2014 devrait connaître une reprise modérée. Tous les secteurs industriels devraient se redresser en 2014. Dans les services marchands, une croissance de plus de 4% est attendue. Elle est tirée par l’information et le conseil.
Source : Banque de France
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Conjoncture régionale

La production industrielle régionale progresse au mois de janvier après deux mois de stagnation. Selon les chefs d’entreprise, les carnets de commandes sont jugés à un niveau normal. Les exportations stimulent la production dans la fabrication de produits laitiers et de plats préparés, ainsi que dans la navale, la plaisance, l’aéronautique et le bois/papier.
Source : Ores
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Bâtiment

La Fédération du bâtiment mise sur une stabilisation de l’activité cette année avec une baisse d'activité de 0,4%. Les entreprises du secteur de la construction résistent toujours avec une quasi-stabilité (+0,3%) des défaillances et une progression des créations hors auto-entrepreneurs (+18,8%). Du côté de l’emploi, le recul de 25.000 postes sur 2013 se confirme et un tassement de tendance sur 2014 à moins 7.000 emplois perdus.
Source : FFB
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Commerce extérieur

Alors que sur le plan national les exportations sont en léger repli en 2013, les ventes export en Sarthe enregistrent une hausse de près de 0,8%, après une croissance de 0,35% l’année précédente. Les importations restent stables (+0,11%, après -0,81%). Le département représente 15,7% des exportations de la région Pays de la Loire et 12,3 % des importations.
Source : Douanes
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