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Ce qui change pour les entreprises…

IllustrationLa loi de finances 2015 n° 2014-1654 et loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 publiées au JO le 30 décembre 2014 apportent de nombreuses nouveautés fiscales pour les entreprises. Le point sur ces principales mesures. Lire la suite

 

Le travail à temps partiel réformé

IllustrationLa loi de Sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013 encadre très strictement le travail à temps partiel. La réforme du temps partiel s’articule autour de deux axes majeurs : la fixation d’une durée minimale hebdomadaire égale à 24 heures et la rémunération des heures complémentaires. Lire la suite

 

L'impact de la loi Pinel sur l'entreprise

IllustrationLe législateur a adopté en urgence et sans réelle concertation avec les acteurs du monde économique, le 18 juin 2014, une loi réformant l'important statut des baux commerciaux. Le présent article a pour objet de présenter quelques-unes des nombreuses mesures résultant de ladite loi. Lire la suite

 

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 
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agenda
1er juillet

Les Rencontres de l'International
Focus sur l'Amérique latine
à la CCI
Contact : Myriam Reuzé au 02 43 21 00 12


30 mai - 14 juin

Animation commerciale 24 Heures +
Contact : Sylvie Bervas au 02 43 21 00 25


2 juillet

9h - 18h : Sarthe Le Mans connection, le salon professionnel des solutions informatiques et numériques, au Mans.
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conjoncture
Bricolage

Le marché du bricolage en France a progressé de 0,8% en 2014 à 24,8 milliards d'euros. Ce marché est tiré par le jardinage (qui représente 12% des dépenses de bricolage) en hausse de 3,9%. Seuls deux rayons accusent une baisse, ceux de la plomberie et du chauffage. L'essentiel des achats se fait dans les grandes surfaces de bricolage (77%). L'e-commerce ne représente que 2% de parts de marché.
Source : Unibal
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Industrie agroalimentaire

L'industrie alimentaire française a réalisé l'an dernier un CA de 157,6 milliards d'euros, en baisse de 0,8% par rapport à l'exercice précédent. Les quelque 15.000 entreprises de l'agroalimentaire emploient 493.272 salariés, soit une création nette de 545 emplois (+0,2%). Le secteur reste pourtant fragile avec 273 défaillances d'entreprises en 2014 (contre 376 en 2013), une production (-0,2%) et des exportations (-0,7%) en légères baisses.
Source : Ania
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Évolution de l'emploi salarié

La Sarthe perd près de 600 emplois au 4etrimestre 2014 (-0,4%). Depuis 3 ans, le département a supprimé 5.000 emplois (-3,4%), soit la plus forte diminution de la région Pays de la Loire. Les communautés de communes du Pays Bilurien (-3,6%), du Bassin Ludois (-3,8%) et surtout des Alpes Mancelles (-5,3%) subissent les plus fortes baisses.
Source : Urssaf Pays de la Loire
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Création d'entreprise

50% des jeunes de 18-24 ans déclarent avoir envie de créer leur entreprise, contre 34% pour l'ensemble des Français. Les principales raisons invoquées par les jeunes répondants ayant envie d'entreprendre sont : la volonté "d'être libre, indépendant" (55%) et le désir de "s'épanouir personnellement" (45%). 
Source : Idinvest Partners / Le Figaro
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Cessions d'entreprise

Les cessions de fonds de commerce en France ont légèrement diminué en 2014 (-0,8%) par rapport à 2013. La valeur des transactions se maintient à un niveau élevé. Les secteurs de la restauration et des débits de boisson attirent le plus de repreneurs (25%). En Sarthe, la valeur moyenne des fonds de commerce s'établit à 174.333 euros (+7,9% par rapport à 2013). Le nombre de transactions, qui avait fortement baissé en 2013, est en hausse de 3,8% (351).
Source : Bodacc/Altares
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