Accueil Règlementation Juridique

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 

L’obligation d’information à la charge des prestataires de services

IllustrationLes professionnels prestataires de services ont généralisé l'utilisation des clauses de reconduction tacite des contrats. Toutefois, ils sont tenus d'informer les consommateurs et les non-professionnels de leur possibilité de résilier le contrat. Lire la suite

 

L’uniformisation

Les artisans et commerçants qui ont exercé leur activité non salariée avant 1973 ont cotisé, jusqu'en 1972, auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles du régime général. Depuis 1973, les artisans et commerçants cotisent auprès de régimes dont les règles sont alignées sur celles du régime général. Les périodes d'activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui restent calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptations par décret.

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Savoir utiliser le licenciement à bon escient

IllustrationLa maladie d’un salarié est un évènement courant dans la vie d’une entreprise. Elle peut devenir une cause de perturbation dans le fonctionnement de celle-ci lorsqu’elle se prolonge ou se répète. Dans ce cas, l’employeur qui subit des désagréments du fait des absences du salarié peut- il se séparer de ce dernier ? Lire la suite

 

La détermination de l’indemnité d’éviction

Illustration non renouvellement du bail.Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial lorsque celui-ci arrive à échéance. Le bailleur peut toutefois le refuser et donner congé au locataire sans avoir à justifier de quelque motif que ce soit. Dans ce cas, le Code de commerce impose au bailleur, sauf exceptions, de verser une indemnité d’éviction au locataire évincé, égal au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Lire la suite

 

Comment gérer l’indemnité de repas des salariés en déplacement travaillant sur chantier ?

Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise, l’employeur peut déduire, dans le cadre des frais professionnels, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 8,40 euros. Des conditions doivent être cependant remplies : les conditions de travail interdisent au salarié de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et les circonstances ou les usages de la profession ne l’obligent pas à prendre ce repas au restaurant.


 

Est-il obligatoire d’éteindre l’enseigne lumineuse de mon commerce la nuit ?

Oui, à compter du 1er juillet 2012, les enseignes lumineuses devront être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin si l’activité du commerce a cessé. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes devront être éteintes au plus tard une heure après la fin de l'activité et pourront être allumées une heure avant la reprise.

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Le télétravail s’invite dans le Code du travail

illustration télétravailJusqu’à la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (1), l’organisation du télétravail dans l’entreprise était uniquement régie par un accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (2) transposant l’accord cadre européen du 16 juillet 2002. Dix ans après la parution de ce texte européen, le télétravail trouve sa place dans le Code du travail aux articles L.1222-9 à 11. Lire la suite

 

Possession obligatoire d'un éthylotest

Un décret (n° 2012-284 du 28 février 2012) rend obligatoire la possession d'un éthylotest dans chaque véhicule (à l'exclusion des cyclomoteurs) à compter du 1er juillet 2012. Les véhicules d'entreprise, y compris partagés, sont également concernés.

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Une obligation pour la vente ou la location d'un bâtiment commercial

IllustrationLes nouvelles réglementations poursuivent un objectif de réduction des consommations énergétiques que ce soit au travers de l'information des acheteurs ou preneurs d'un bien immobilier à l'aide du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou de l'introduction de l'annexe environnementale au sein des baux portant sur des locaux de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 m². Lire la suite

 
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agenda
6 juin

14h - 18h : 3e rencontres de l'innovation en Sarthe, sur le thème "s'ouvrir pour s'enrichir" à la CCI.
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13 juin

Sarthe-Le Mans connection, 2e convention d'affaires dédiée au numérique, au Palais des congrès du Mans
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13 juin

14h-18h : les rencontres de l'international à la CCI.
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conjoncture
Commerce en ligne

Les ventes en ligne ont augmenté de 14% au premier trimestre, à 12,1 milliards d'euros. Le nombre de cyberacheteurs est en croissance de 5% et plus particulièrement chez les plus de 65 ans (+27%). En revanche le panier moyen poursuit son déclin. En baisse de 4% au premier trimestre 2013, il tombe à 85 euros.
Source : Fevad
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Industrie agroalimentaire

Les industries agroalimentaires françaises affichent un CA de 160,9 milliards d'euros en 2012, en hausse de 2,3%. Mais le secteur montre des signes d’essoufflements : érosion des marges, recul de la production industrielle et suppressions d’emplois (-3900 postes). Et le secteur a déploré 297 défaillances d'entreprises en 2012.
Source : ANIA
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Chaussures

Avec un budget annuel de moins de 330 euros par ménage, le marché de la chaussure résiste. Les ventes ont ainsi enregistré une progression de 5% en valeur entre 2008 et 2012 pour atteindre 9,1 milliards d'euros. Les ventes en ligne de chaussures vont augmenter de presque 50% entre 2012 et 2015, alors que celles réalisées en magasin resteront stables.
Source : Xerfi
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Investissements dans l’industrie

Les industriels français ont revu à la baisse leurs prévisions d'investissements en 2013. En janvier, ils tablaient sur des investissements stables pour l'année en cours. Les dépenses d’équipement ralentiraient dans les industries agricoles et alimentaires (+2% après +8% en 2012). En revanche, elles se redresseraient dans le secteur des biens d’équipement (+3% après -5%).
Source : Insee
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Les tops et les flops des TPE en 2012 !

En 2012, tous secteurs confondus, l’activité des TPE enregistre une baisse de CA (-2%). Quelques professions affichent un taux de croissance positif, mais en recul par rapport à 2011 : le transport et le commerce de détail alimentaire. Deux secteurs sont particulièrement touchés : l'équipement de la maison (-4,4%) et le bâtiment (-4,8%).
Source : FCGA
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