Accueil Règlementation Juridique

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 

L’obligation d’information à la charge des prestataires de services

IllustrationLes professionnels prestataires de services ont généralisé l'utilisation des clauses de reconduction tacite des contrats. Toutefois, ils sont tenus d'informer les consommateurs et les non-professionnels de leur possibilité de résilier le contrat. Lire la suite

 

L’uniformisation

Les artisans et commerçants qui ont exercé leur activité non salariée avant 1973 ont cotisé, jusqu'en 1972, auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles du régime général. Depuis 1973, les artisans et commerçants cotisent auprès de régimes dont les règles sont alignées sur celles du régime général. Les périodes d'activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui restent calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptations par décret.

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agenda
30 septembre

12h30 - 13h30 : réunion d'information sur le bilan de compétence organisée par l'Institut pour le développement des compétences, à la CCI.
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3 octobre

9h - 12h : conférence du Prim's sur le mode d'organisation sociocratique, à la CCI.
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10 octobre

8h30 - 10h : Atelier Silver économie et programme régional Dinamic entreprises, à la CCI.
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conjoncture
Immobilier

Sur les douze derniers mois, les ventes de maisons individuelles seraient en baisse de -8% par rapport aux 12 mois précédents. La baisse est particulièrement marquée dans les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes (-18%) et dans le Languedoc (-24%). Source : Union des maisons françaises
Source : Union des maisons françaises
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Budget Loisirs

58% des Français déclarent vouloir maintenir leur budget loisirs identique à l’année dernière. À l’inverse, 32% des répondants estiment que ce budget diminuera. Les ménages français vont consacrer en moyenne 597 euros cette année dans leurs loisirs. C’est 8% de moins que ce qu’ils déclaraient dépenser en 2013.
Source : Sofinco
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Artisanat

Au cours du 1er semestre 2014, 50% des artisans sarthois interrogés constatent une stabilité de leur activité. La baisse des effectifs ne concerne plus que 12% des entreprises artisanales sarthoises (contre 16% au second semestre 2013).
Source : Chambres de Métiers des Pays de la Loire
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Conjoncture régionale

Dans l’industrie, le niveau des carnets de commande reste insuffisant. Alors qu’une nouvelle baisse de l’activité est attendue dans l’automobile, l’activité dans l’agroalimentaire continue d’augmenter à un rythme soutenu. Une hausse de l’activité se confirme dans les services.
Source : Ores
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Conjoncture régionale

Les perspectives d’activité dans l’industrie sont bonnes : les prévisions de productions à court terme sont mieux orientées et l’opinion des chefs d’entreprises sur les carnets de commandes est plutôt favorable. Les industries sous-traitantes bénéficient de commandes en provenance des industries agroalimentaire, navale et aéronautique.
Source : Ores
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