Accueil Règlementation Juridique

L'impact de la loi Pinel sur l'entreprise

IllustrationLe législateur a adopté en urgence et sans réelle concertation avec les acteurs du monde économique, le 18 juin 2014, une loi réformant l'important statut des baux commerciaux. Le présent article a pour objet de présenter quelques-unes des nombreuses mesures résultant de ladite loi. Lire la suite

 

Le point sur les clauses du contrat et les obligations

IllustrationLa franchise est un procédé qui repose sur la réitération et l’amplification du succès commercial du franchiseur. Tout en exerçant son activité de manière indépendante, le franchisé bénéficie d’avantages, dont un savoir-faire. Cependant, il peut aussi rencontrer des inconvénients, comme celui de se soumettre au contrat de franchise imposé par le franchiseur sans aucun pouvoir de négociation. Lire la suite

 

Ce qui change pour les entreprises

IllustrationLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "loi Hamon ", est définitivement entrée dans notre droit après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier et ce quasiment intégralement dans ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs ainsi que dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs. Lire la suite

 

Le point sur l'actualité fiscale

IllustrationLes principales mesures de la loi de finances pour 2014 ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2013, s’articulent autour des diverses propositions faites lors des Assises de l’entreprenariat dont les objectifs étaient d’identifier les axes de simplification fiscale, de recentrer les aides fiscales sur les jeunes entreprises qui ont un réel potentiel et d’établir une fiscalité adaptée aux créateurs mais aussi aux cédants d’entreprises. Lire la suite

 

Généralisation de la complémentaire santé

IllustrationLa loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. L’employeur doit en financer au minimum la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Lire la suite

 

Les nouvelles modalités d’imposition des dividendes

Illustration dividendesLe législateur a opéré par la loi de Finances pour 2013 un profond remaniement de l’imposition des dividendes des associés, personnes physiques, de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Lire la suite

 

Les premières précisions jurisprudentielles

IllustrationL'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail, introduit par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, obéit au respect d'une procédure spécifique qui impose des obligations de fond et de forme. Lire la suite

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide

La loi portant création du contrat de génération est parue au journal officiel début mars 2013. Elle instaure une aide de 4 000 €/an (pour une durée de trois ans) au profit des entreprises (moins de 300 salariés) réalisant cumulativement l’embauche d’un jeune avec le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé. Elle vise également le cas d’une transmission d’entreprise. Lire la suite

 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IllustrationL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’apprécie tant au moment de l’embauche que dans l’exécution du contrat de travail (rémunération, déroulement de carrière par exemple). Mais particularité imposée par le législateur, cette égalité se traduit également par une négociation collective et par des sanctions spécifiques en cas de non-respect de cette mesure. Lire la suite

 

L’obligation d’information à la charge des prestataires de services

IllustrationLes professionnels prestataires de services ont généralisé l'utilisation des clauses de reconduction tacite des contrats. Toutefois, ils sont tenus d'informer les consommateurs et les non-professionnels de leur possibilité de résilier le contrat. Lire la suite

 
S'inscrire à la newsletter
agenda
18 décembre

18h15 : conférence "Made in France comme stratégie à l'international", organisé par Sarthe international.
Contact : Zélia Aveline au 02 43 21 00 24


9 décembre

14h à 16h : atelier sur le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation à la CCI.
Plus d'information


5 décembre

9h30 à 12h30 : forum spécial vente à domicile et job dating, à la CCI.
Plus d'information


conjoncture
Conjoncture régionale

Dans l’industrie, les carnets de commandes sont à un niveau normal. Dans l’agroalimentaire, la demande en provenance de l’étranger soutient la production et les perspectives d’activité sont favorables. En revanche, le niveau des carnets de commande est jugé insuffisant dans les équipements électriques ainsi que dans le textile et l’industrie du bois/papier.
Source : Ores Pays de la Loire
En savoir plus(1620 Ko)


Dépenses de Noël 2014

Les Français prévoient de dépenser moins cette année pour Noël, avec un budget global réduit de 4,5% à 518 euros. Les dépenses liées aux loisirs et aux sorties seront réduites de 17,7% à 48 euros. Le repas de Noël comme les cadeaux verront leurs budgets respectivement amputés de 3,3%, à 168 euros, et de 2,7%, à 303 euros.
Source : Deloitte
En savoir plus


Bâtiment

Alors que 34% des dirigeants interrogés affirment disposer d’une trésorerie excédentaire. Plus d’un tiers des chefs d’entreprise du bâtiment anticipent une dégradation de leur trésorerie et seuls 9% envisagent d’embaucher dans les six prochains mois.
Source : KPMG
En savoir plu


Défaillances d'entreprises

Les défaillances de TPE ont bondi de 30% au 3e trimestre 2014 : 4.861 entreprises d'un ou deux salariés ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire. La construction, la réparation automobile ou la restauration sont très touchées. En revanche, la situation s'améliore pour les PME.
Source : Altares
En savoir plus


Logistique

Les Pays de la Loire hébergent 5,4% des surfaces nationales d’entreposage de plus de 5.000m² dont 6,2% en entrepôts frigorifiques. Au niveau de la répartition régionale, la Sarthe avec 14,1% arrive derrière le Maine-et-Loire (31,8%) et la Loire-Atlantique (31,0%).
Source : Dreal Pays de la Loire
En savoir plus