Accueil Règlementation Juridique De nouvelles aides à l'embauche

De nouvelles aides à l'embauche

Par deux décrets en date du 16 mai dernier (1), deux nouvelles aides à l'embauche ont été créées. Ces aides, sous forme de primes, visent à favoriser l'emploi des jeunes et des seniors au travers d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

illustration juridique aide à l'embauche
Prime pour l'embauche d'un jeune

Cette aide est accordée à toute entreprise de moins de 250 salariés. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010. L'embauche concerne un jeune de moins de 26 ans à la date du début d'exécution du contrat de travail.
Ce contrat est conclu au travers d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage dont le début d'exécution doit être compris entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
En revanche, l'employeur ne doit pas avoir procédé, au cours des six derniers mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide.
En outre, cette embauche doit avoir pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance et le jeune concerné ne doit pas avoir déjà appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois.
Enfin, le chef d'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des caisses de sécurité sociale et d'assurance chômage. 

Quel est le montant de l'aide

Le montant de l'aide varie en fonction du type de contrat conclu et du montant de la rémunération du jeune.

- Pour un contrat d'apprentissage la formule de calcul est la suivante :
Smic horaire (9 €) x 151,67 x (pourcentage du Smic perçu par l'apprenti applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail - 11 %) x 0,14 x 12.
Exemple : pour un jeune de 20 ans en première année d'apprentissage, soit un salaire égal à 41 % du Smic : 9 x 151,67 x 30 % (41 % -11 %) x 0,14 x 12 = 687,97, soit une aide de 688 €.

- Pour un contrat de professionnalisation la formule de calcul est la suivante :

* Dans une entreprise de moins de 20 salariés :
Smic horaire (9 €) x 151,67 x (pourcentage du Smic perçu par l'apprenti applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) x 0,12 x 12.
Exemple : pour un jeune de 20 ans d'un niveau baccalauréat, soit un salaire égal à 65 % du Smic.
9 x 151,67 x 65 % x 0,12 x 12 = 1 277,66, soit une aide de 1 278 €.

* Dans une entreprise de 20 salariés et plus :
Smic horaire (9 €) x 151,67 x (pourcentage du Smic perçu par l'apprenti applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) x 0,14 x 12.
Exemple : pour un jeune de 20 ans d'un niveau baccalauréat, soit un salaire égal à 65 % du Smic.
9 x 151,67 x 65 % x 0,14 x 12 = 1 490,61, soit une aide de 1 491 €. 

Comment demander l'aide ?

L'employeur doit adresser sa demande auprès de Pôle emploi dans les deux mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
La demande comprend :
- un formulaire mentionnant l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisé ;
- une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente ou du contrat de professionnalisation accompagné, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'Opca (organisme paritaire collecteur agréé) ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme. 

Prime de 2 000 € pour l'embauche d'un senior

Cette aide est accordée à toute entreprise sans condition d'effectif. 
L'embauche concerne un demandeur d'emploi de 45 ans et plus à la date du début d'exécution du contrat de travail.
Ce contrat est conclu au travers d'un contrat de professionnalisation dont le début d'exécution doit être postérieur au 1er mars 2011.
En revanche, l'employeur ne doit pas avoir procédé, au cours des six derniers mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide.
En outre, le salarié concerné ne doit pas avoir déjà appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant l'embauche.
Enfin, le chef d'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des caisses de sécurité sociale et d'assurance chômage. 
L'aide est fixée à 2 000 € dont le premier versement est effectué à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation et le solde effectué à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
L'employeur doit adresser sa demande auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
La demande doit être accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation.

Source : Service Inforeg de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris www.inforeg.cci.fr

(1) Décrets n° 2011-523 et n° 2011-524 du 16 mai 2011, JORF du 17 mai 2011.

 

 
S'inscrire à la newsletter
agenda
6 novembre

8h30 - 18h : Bee numérique, forum organisé par la Ruche numérique de la CCI, dédié aux usages numériques, au MMArena.
Plus d'information


6 novembre

17h30 : Conférence-débat sur la valeur et le prix de marché d'une PME : "Combien vaut mon entreprise ?", à la CCI.
Plus d'information


18 novembre

14 h : 4e Rencontre de l'innovation en Sarthe sur le thème "Créez votre marché par l'innovation de rupture" avec remise des Trophées Territoires innovation.
Contact : CCI, Angélique Barré au 02 43 21 0031


conjoncture
Transport

Les créations d’entreprises de transport dans les Pays de la Loire ont progressé de 20% au cours du 2e trimestre 2014. Après quatre trimestres de baisse, l’emploi salarié s’est redressé légèrement dans la région avec +0,3%. Dans le même temps, les défaillances d’entreprise ont fortement augmenté : +50% par rapport au 4e trimestre 2012.
Source : Dreal Pays de la Loire
En savoir plus


Production Industrielle

Au mois d’août 2014, la production de l’industrie manufacturière diminue légèrement (-0,2%) après une quasi-stabilité en juillet (-0,1%). La production de l’ensemble de l’industrie est stable (après +0,3% en juillet). La croissance devrait rester atone au 3e trimestre 2014.
Source : Insee
En savoir plus


Métallurgie

Le secteur de la métallurgie compte sauvegarder 30 000 emplois d’ici à 2025 grâce au pacte de responsabilité. Les entreprises de la métallurgie devraient bénéficier, d’ici à 2020, d’environ 4 milliards d’euros d’allègements de charges sociales et fiscales, principalement grâce au CICE (44%).
Source : Observatoire de la métallurgie
En savoir plus


Automobile

Après un tassement cet été, les ventes de voitures neuves sont reparties à la hausse en France avec une augmentation de 6,3% en septembre. Les constructeurs français en ont le plus profité : +17,3% chez PSA et +5,3% chez Renault. Depuis le début de l’année, le marché a progressé de 2,6%.
Source : CCFA
En savoir plus


E-commerce

Les ventes en ligne ont enregistré au cours du 2e trimestre 2014 un chiffre d’affaires de 13,3 milliards d’euros en France, soit une progression de 10,5% par rapport au même trimestre l’an dernier. Si le chiffre d’affaires continue de croître, le rythme de croissance du e-commerce ralentit.
Source : Fevad
En savoir plus